Constats

Le Constat de l'Huissier de Justice est un témoignage solide et fiable.

Il vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant une juridiction.

Le Constat est un outil pour rendre les faits existants incontestables :

  • - Il donne la preuve du dommage,
  • - Il donne la preuve de la bonne exécution,
  • - Il permet de constater une situation préalable pour éviter tout risque de conflit ultérieur.

Nos domaines d'intervention

L’Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement, sa mission est limitée aux seuls faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité.

États des lieux

Protège vos droits (propriétaires, locataires), à l’entrée ou à la sortie d’un logement.

Troubles du voisinage

Dégâts des eaux, empiétement sur votre terrain, nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs, litige avec un artisan)...

Échanges digitaux

SMS, chat internet, messages vocaux...

Relation familiales

Inventaire des meubles, mariage, succession, garde d’enfants.

Les affaires

Stock destiné à être détruit, pratique de concurrence déloyale, grèves, mouvements sociaux, contrefaçon de la part d'un concurrent, machine livrée défectueuse, conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...